E.H.P.A.D
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.

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Règlement intérieur du conseil de la vie sociale de l’EHPAD « L’Orée des Pins / Neung sur Beuvron»

 

1.      Compétences et fonctions du Conseil de la Vie Sociale

 Le conseil de la vie sociale (CVS) est une instance consultative. Il donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’EHPAD « L’Orée des Pins / Neung sur Beuvron» :

•           Le fonctionnement de l'établissement notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités...

•           Les projets de travaux et d'équipements •     La nature et le prix des services rendus •        L'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de

         travaux ou de fermeture • L'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre participants •           

 Le Président du conseil de la vie sociale siège au sein du Conseil d'Administration avec voix consultative.

 Le conseil est obligatoirement consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement.

 Les avis et propositions du CVS sont transmis, après adoption par ses membres, au Conseil d'Administration de l'association gestionnaire de l’EHPAD (CIAS°. Le CVS doit être informé de la suite à donner aux avis et propositions qu'il a émis).

 Tout usager, membre du CVS, peut se faire accompagner ou assister d'une personne de son choix.

Les membres du CVS sont tenus au secret quant aux informations à caractère confidentiel relative aux personnes qu'ils pourraient connaître dans le cadre de leur fonction.

 2. Fonctionnement du CVS

2.1 Elections 2.1.1 Composition

 Le conseil de la vie sociale comprend au moins : Des membres avec voix délibérative :

–          2 représentants des personnes accueillies

–          2 représentants des familles

–          1 représentant du personnel

–          1 représentant de l'organisme gestionnaire (le Président ou Directeur)

 

La représentation des résidants et des familles doit être supérieur à la moitié du nombre total au sein du conseil de la vie sociale.

 Des membres avec voix consultative :

  • Directeur de l’EHPAD
  • 1 élu du Conseil d’Administration du CIAS
  • 1 représentant volontaire des professions de santé intervenant dans l'établissement

 

  L'appel à candidature a lieu un mois avant les élections par courrier. Les candidats doivent se manifester au minimum 21 jours avant l'élection.

 

  • Les électeurs reçoivent 15 jours avant les élections la liste des candidats.
  • Les élections ont lieu dans l'établissement. En cas de vote par correspondance, le secret de

   l'anonymat sera respecté par l'insertion d'une enveloppe dans l'enveloppe à retourner.

  • Les électeurs ne disposent que d'une voix lors des élections.
  • Le Président et le Président suppléant sont élus à bulletin secret à la majorité des votants

   par et parmi les représentants des résidents.

 2.1.2 Carence

 L'absence de désignation ou l'absence de candidats pour l'un des collèges ne fait pas obstacle à la mise en place du CVS. Un constat de carence est dressé par le responsable de l'établissement, son représentant ou le représentant qualifié de l'organisme gestionnaire.

 2.2 Diffusion des informations

 Le présent règlement est adressé à chaque usager, à chaque famille et représentant légal d'un usager, accompagné de la liste des membres du CVS et de leurs coordonnées. Toute modification du règlement ou de la composition du CVS fera l'objet d'une information semblable.

 L'ordre du jour des séances est établi par le Président du CVS et sera affiché au moins 15 jours à l'avance sur le panneau d'informations et adressé personnellement à chaque membre. L'ordre du jour est fixé à partir de propositions déposées dans la boîte aux lettres de la MARPA adressées au secrétariat du CVS, ou de propositions des membres du CVS. Le procès verbal des réunions du conseil peut être consulté par tous dans le bureau du responsable.

2.3 Modalités de réunion

2.3.1 Lieu et périodicité des réunions

 Le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président. Ces convocations devront être adressées aux membres du CVS, au moins huit jours à l'avance, accompagnées de l'ordre du jour et des informations nécessaires. Le CVS, peut, en outre, se réunir à toute occasion sur demande des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire.

Le CVS peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif, en fonction de l'ordre du jour.

 2.3.2 Quorum

 Le conseil délibère sur les questions à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les membres titulaires ne disposent, lors des votes, que d'une voix par personne. Les avis ou propositions ne sont valablement émis que si le nombre de représentants des usagers et des familles est supérieur à la moitié des membres.

Dans le cas contraire, le CVS est convoqué sur le même ordre du jour à une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimal de 8 jours et maximal de 21 jours. Il délibère valablement à la majorité des membres présents et quels que soient les membres présents.

 2.3.3. Principe démocratique

 Le CVS est une instance collégiale et doit donc fonctionner démocratiquement. Les avis ou propositions qu'il pourrait adopter doivent être votés à la majorité relative[1] des membres à voix délibérative. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

 2.4 Secrétariat du CVS

 Le relevé de conclusion de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement par et parmi les représentants des familles ou des représentants légaux. Le secrétaire est assisté en tant que de besoin par le responsable de l'établissement. Le relevé de conclusion restitue fidèlement les propos échangés lors des débats.

Il est signé par le Président. Lors de l'envoi de l'ordre du jour de la séance suivante, le relevé de conclusion est adressé aux membres du CVS pour adoption en vue de la transmission au conseil d'administration de l'association gestionnaire. Le relevé de conclusion est approuvé par les membres titulaires ayant voix délibérative et soumis, pour avis et information, aux personnes présentes lors de la réunion de conseil.

Le procès verbal de séance devra être affiché dans un délai de 15 jours sur le panneau d'affichage de l'établissement.

 2.5 Les mandats : durée-heures de délégation-indemnisation

 Les membres du CVS sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé par une autre personne élue dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat. Le temps de présence des salariés représentant les personnels est considéré de plein droit comme du temps de travail. Toute autre personne siégeant au conseil de la vie sociale ne peut demander à être indemnisé.

 

Fait le                   à

Madame Bellois Colette

Présidente du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD « L’Orée des Pins / Neung sur Beuvron»



[1] La majorité absolue est composée de la moitié des voix plus une.
La majorité relative correspond au plus grand nombre de voix obtenues par un candidat. La victoire est accordée au candidat qui a réuni sur son nom plus de voix que chacun de ses concurrents pris séparément.